Loi n°73-546 du 25 juin 1973 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 26 juin 1973.

Carte de l'article 21 du Loi n°73-546 du 25 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 28 (V)
  • Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 29 (V)
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