Article 2

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article 2 du Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 août 1955 au 9 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 2003 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1171 du 8 décembre 2003 - art. 1 () JORF 9 décembre 2003
• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 14 () JORF 22 février 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. L347-2 (VD)