Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 8 du Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 juillet 2008 au 6 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2015 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1397 du 3 novembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 10 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-723 du 9 juillet 2019 - art. 1
• Rédaction du 10 novembre 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1014 du 8 novembre 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 6