Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n°2017-387 du 23 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mars 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 7 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 - art. 16
• Rédaction depuis le 7 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-327 du 4 mars 2022 - art. 3