Article 35

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

Carte de l'article 35 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 mars 1986 au 19 novembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 2008 au 14 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 14 mars 2022 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 12
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 29 (V)
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 36 (M)
• Décret n°2010-997 du 26 août 2010 - art. 2 (M)