Article 40

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

Carte de l'article 40 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 1986 au 24 février 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 2019 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5