Arrêté du 19 janvier 2022 · Article

Article 234

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (en vigueur)
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