Article 11

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2015 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article 11 du Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 251
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 42