Article 3

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n°2022-394 du 18 mars 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 2022 au 24 septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-890 du 21 septembre 2023 - art. 1