Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er mai 2026.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999; Loi 99-1122 1999-12-28 art. 1, art. 2 JORF 29 décembre 1999; Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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