Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 29 décembre 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 99-1122 1999-12-28 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 29 décembre 1999
Rédaction du 1er janvier 2002 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 17 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 30
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)