Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.

Carte de l'article 1 du Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 21 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1996 au 24 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1120 du 19 décembre 1996 - art. 1 () JORF 21 décembre 1996
• Rédaction du 24 décembre 2004 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1240 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 24 décembre 2003
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 25 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1466 du 1er décembre 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-409 du 23 mars 2022 - art. 2