Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2022 au 14 juillet 2025.

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Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
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