Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2022.
Carte de l'article 18 du Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.