Article 1-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article 1-4 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 mars 2007 au 24 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 2 () JORF 14 mars 2007
• Rédaction du 24 mars 2014 au 1er février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er février 2025 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 41

Arrêtés liés (38)

• Arrêté du 26 juin 2008 relatif à l'entretien professionnel des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 février 2016 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2016 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents non titulaires de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et du service de l'administration centrale du ministère de la justice (abrogé)
• Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile (abrogé)
• Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2025 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à l'entretien professionnel des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (abrogé)
• Arrêté du 12 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile (abrogé)
• Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires et des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant les arrêtés du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
• Arrêté du 6 mars 1962 relatif à la commission paritaire consultative en matière d'avancement et de discipline du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports (abrogé)
• Arrêté du 29 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abrogé)
• Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 (abrogé)
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice (abrogé)
• Arrêté du 23 mars 2023 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions consultatives paritaires et professionnelles du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 (abrogé)
• Arrêté du 10 mai 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice (abrogé)
• Arrêté du 17 juillet 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice et des libertés (abrogé)
• Arrêté du 21 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile (entrée en vigueur différée)

Décrets liés (11)

• Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. (en vigueur)
• Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation (en vigueur)
• Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national de la propriété forestière (en vigueur)
• Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (en vigueur)
• Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Décret n° 2019-1171 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 (en vigueur)
• Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna (en vigueur)
• Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation (en vigueur)
• Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique (en vigueur)
• Décret n° 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 8-1 (V)
• Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 - art. 1 quater (VD)
• Arrêté du 26 juin 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 25 (VD)
• Décret n°2010-74 du 20 janvier 2010 - art. 6 (V)
• Arrêté du 11 février 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 11 février 2016 - art. 5 (V)
• Arrêté du 6 mai 2016 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 3 mai 2018 - art. 19 (VT)
• Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 9 (V)
• Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 - art. 11 (V)
• Décret n°2019-1171 du 14 novembre 2019 - art. 4
• Arrêté du 7 février 2020 - art. 2
• Code général de la fonction publique - art. R253-1 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R271-13 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R326-24 (V)
• Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 - art. 17 (V)
• Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 - art. 38 (V)
• Arrêté du 2 mai 2022 - art. 14 (VT)
• Décret n°2022-1140 du 9 août 2022 - art. 2
• Décret n°2023-1301 du 27 décembre 2023 - art. 5 (V)
• Décret n°2023-1301 du 27 décembre 2023 - art. 7 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2024 - art. 4 (V)
• Arrêté du 6 mai 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 6 mai 2025 - art. 9 (V)
• Décret n°2025-869 du 29 août 2025 (V)
• Arrêté du 5 mai 2026 - art. 14 (V)
• Arrêté du 2 juin 2026 - art. 22 (V)