Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

Carte de l'article 11 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 8 mai 1988 au 1er octobre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 88-585 1988-05-06 art. 5 JORF 8 mai 1988
Rédaction du 1er octobre 2005 au 24 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 - art. 3 () JORF 1er octobre 2005
Rédaction du 24 mars 2014 au 21 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 42; Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 9
Rédaction du 21 octobre 2016 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016 - art. 4
Rédaction du 27 avril 2022 au 1er février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 13
Rédaction du 1er février 2025 au 1er août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 10
Rédaction depuis le 1er août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 45

Arrêtés liés (62)

Arrêté du 10 juillet 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abrogé)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 (abrogé)
Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions (en vigueur)
Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 (abrogé)
Arrêté du 29 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées (en vigueur)
Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative (en vigueur)
Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de la justice administrative (entrée en vigueur différée)
Arrêté du 11 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) (abrogé)
Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité (en vigueur)
Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles (en vigueur)
Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant les arrêtés du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation du ministre chargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, l'arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et l'arrêté du 29 décembre 2016 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi (en vigueur)
Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles (en vigueur)
Arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles (en vigueur)
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé)
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions consultatives paritaires et professionnelles du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi (en vigueur)
Arrêté du 5 janvier 1998 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (abrogé)
Arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 26 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité (en vigueur)
Arrêté du 21 juin 1994 portant déconcentration de la gestion des corps de personnels de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports (abrogé)
Arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (abrogé)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants (en vigueur)
Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2001 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A, B et C aux directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et l'arrêté du 4 juillet 2018 modifié fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements (en vigueur)
Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat (en vigueur)

Décrets liés (6)

Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (en vigueur)
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (en vigueur)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (en vigueur)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes (en vigueur)
Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique. (en vigueur)
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 27 (M)
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (VD)
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 10 (V)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 24 (M)
Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 11 (VT)
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 18 (V)
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 24 (V)
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 8 (V)
Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 24 (V)
Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 16 (Ab)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 14 (Ab)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 15 (Ab)
Arrêté du 14 mai 2018 - art. 14 (VT)
Arrêté du 1er juin 2018 - art. 18 (V)
Arrêté du 26 décembre 2019 - art. (V)
Arrêté du 26 décembre 2019 - art. (VT)
Arrêté du 26 décembre 2019 - art. (VT)
Code général de la fonction publique - art. R271-11 (VD)
Code général de la fonction publique - art. R326-24 (V)
Code général de la fonction publique - art. R352-36 (V)
Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
Arrêté du 20 août 2025 - art. 2 (M)
Arrêté du 20 août 2025 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 août 2025 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 août 2025 - art. 5 (M)
Arrêté du 16 décembre 2025 - art. (V)
Arrêté du 2 juin 2026 - art. 22 (V)
Code de l'éducation - art. R236-1 (V)