Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

Carte de l'article 17 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (21)

  • Arrêté du 24 mars 1988 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (abrogé, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées (en vigueur)
  • Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)
  • Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (en vigueur)
  • Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels relevant des services et de certains établissements publics du ministère de la culture (en vigueur)
  • Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (en vigueur)
  • Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant les arrêtés du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur (en vigueur)
  • Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
  • Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l'intérieur (en vigueur)
  • Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé)
  • Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions consultatives paritaires et professionnelles du ministère de l'intérieur (en vigueur)
  • Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (en vigueur)
  • Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
  • Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture (en vigueur)

Décrets liés (25)

  • Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes. (en vigueur)
  • Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 portant statut particulier du corps de l'inspection des monuments historiques (en vigueur)
  • Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
  • Décret n°90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine (abrogé)
  • Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire (en vigueur)
  • Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires (en vigueur)
  • Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (en vigueur)
  • Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (en vigueur)
  • Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux (en vigueur)
  • Décret n°91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations (abrogé)
  • Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques (en vigueur)
  • Décret n°92-28 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur (abrogé)
  • Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires (en vigueur)
  • Décret n°92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale (abrogé)
  • Décret n°92-173 du 21 février 1992 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. (abrogé)
  • Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes (abrogé)
  • Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (abrogé)
  • Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (en vigueur)
  • Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (abrogé)
  • Décret n°94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (abrogé)
  • Décret n°95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile (abrogé)
  • Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture (en vigueur)
  • Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (abrogé)
  • Décret n°96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice (en vigueur)
  • Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

  • Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - art. 10-5 (V)
  • Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 18 (M)
  • Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 - art. 15 (V)
  • Arrêté du 24 mars 1988 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 11 (M)
  • Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - art. 22 (M)
  • Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 10 (M)
  • Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 10 (M)
  • Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (VD)
  • Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 10 (V)
  • Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 20 (M)
  • Décret n°91-565 du 17 juin 1991 - art. 15 (M)
  • Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 16 (Ab)
  • Décret n°92-28 du 9 janvier 1992 - art. 16 (Ab)
  • Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 - art. 13 (M)
  • Décret n°92-151 du 19 février 1992 - art. 10 (Ab)
  • Décret n°92-151 du 19 février 1992 - art. 20 (Ab)
  • Décret n°92-173 du 21 février 1992 - art. 4 (VT)
  • Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 - art. 19 (Ab)
  • Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 21 (M)
  • Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
  • Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 14 (Ab)
  • Décret n°94-464 du 3 juin 1994 - art. 15 (M)
  • Décret n°95-199 du 23 février 1995 - art. 12 (M)
  • Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 22 (M)
  • Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 18 (Ab)
  • Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 14 (Ab)
  • Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 12 (V)
  • Arrêté du 24 août 2011 - art. 23 (VT)
  • Code général de la fonction publique - art. D311-4 (V)
  • Code général de la fonction publique - art. R271-11 (VD)
  • Code général de la fonction publique - art. R271-14 (VD)
  • Arrêté du 5 juin 2023 - art. 3 (V)
  • Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 2 juin 2026 - art. 22 (V)
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