Article 29

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2000 au 24 mars 2014.

Carte de l'article 29 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 1988 au 25 novembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 88-585 1988-05-06 art. 8 JORF 8 mai 1988
• Rédaction du 25 novembre 2000 au 24 mars 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-1129 du 20 novembre 2000 - art. 3 () JORF 25 novembre 2000

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 - art. 17 (Ab)