Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article
Article 3-10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2025.
Carte de l'article 3-10 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.