Article 33-3

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

Carte de l'article 33-3 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2014 au 27 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 34

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2017 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées (en vigueur)
• Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2026-353 du 7 mai 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux militaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 6 (VD)
• Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 17 (V)
• Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 14 (V)
• Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 18 (V)
• Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 (V)
• Code de la recherche - art. R431-31 (V)