Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 34 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 février 1995 au 30 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°95-134 du 7 février 1995 - art. 1 () JORF 9 février 1995; Décret n°95-134 du 7 février 1995 - art. 2 () JORF 9 février 1995
• Rédaction du 30 décembre 2003 au 24 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 7 () JORF 30 décembre 2003
• Rédaction du 24 mars 2014 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 30
• Rédaction du 19 mars 2016 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 27 avril 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 35
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (M)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 37 (M)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 (M)