Article 36

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

Carte de l'article 36 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1995 au 30 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°95-134 du 7 février 1995 - art. 4 () JORF 9 février 1995
• Rédaction du 30 décembre 2003 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 9 () JORF 30 décembre 2003
• Rédaction depuis le 27 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 35

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (M)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 (M)