Article 40 bis

Article transféré, en vigueur du 12 mars 1998 au 14 mars 2007.

Carte de l'article 40 bis du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 1995 au 12 mars 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-134 du 7 février 1995 - art. 5 () JORF 9 février 1995
• Rédaction du 12 mars 1998 au 14 mars 2007 (transféré) — issue de : Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 8 () JORF 12 mars 1998