Article 42-2

Article abrogé, en vigueur du 22 février 1995 au 24 mars 2014.

Carte de l'article 42-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 1995 au 24 mars 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°95-178 du 20 février 1995 - art. 1 () JORF 22 février 1995