Article 42-6

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2003 au 24 mars 2014.

Carte de l'article 42-6 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 2003 au 24 mars 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 13 () JORF 30 décembre 2003