Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

Carte de l'article 43 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 19 janvier 1986 au 14 mars 2007 (modifiée)
Rédaction du 14 mars 2007 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 28 () JORF 14 mars 2007; Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 29 () JORF 14 mars 2007
Rédaction depuis le 27 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 25

Arrêtés liés (47)

Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (en vigueur)
Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau (abrogé)
Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 24 juin 2009 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (en vigueur)
Arrêté du 10 août 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé)
Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale (en vigueur)
Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers (en vigueur)
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)
Arrêté du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (en vigueur)
Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (en vigueur)
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (en vigueur)
Arrêté du 10 octobre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau (abrogé)
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes (en vigueur)
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, modifiant l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances ainsi que pour le comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes (en vigueur)
Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 11 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (abrogé)
Arrêté du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (abrogé)
Arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire (en vigueur)
Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (abrogé)
Arrêté du 16 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice (en vigueur)
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (abrogé)
Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau (abrogé)
Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Décrets liés (14)

Décret n°86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage. (abrogé)
Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (en vigueur)
Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (en vigueur)
Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse. (abrogé)
Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence. (en vigueur)
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
Décret n°2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité (en vigueur)
Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (abrogé)
Décret n°2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique. (en vigueur)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. (abrogé)
Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail. (en vigueur)
Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. (en vigueur)
Décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense chargés des anciens combattants (en vigueur)
Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

Décret n°86-573 du 14 mars 1986 - art. 23 (Ab)
Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 - art. 43 (V)
Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 - art. 45 (V)
Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998 - art. 5 (V)
Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 24 (VT)
Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 14 (Ab)
Décret n°2002-691 du 30 avril 2002 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 juin 2002 - art. 12 (V)
Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002 - art. 27 (VT)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 4 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 5 (V)
Décret n°2003-1006 du 21 octobre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 47 (Ab)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 28 (VD)
Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 18 (T)
Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 23 (V)
Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 20 (V)
Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 12 (V)
Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 12 (V)
Arrêté du 29 avril 2008 - art. 20 (Ab)
Décret n°2008-989 du 18 septembre 2008 - art. 11 (V)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 12 (V)
Arrêté du 24 juin 2009 - art. 20 (V)
Arrêté du 10 août 2009 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 12 (V)
Arrêté du 6 août 2010 - art. 12 (Ab)
ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 7 (V)
Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
Arrêté du 24 mai 2018 - art. 13 (VT)
Arrêté du 26 mai 2021 - art. (V)
Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 13 (VD)
Arrêté du 19 avril 2022 - art. 21 (VT)
Arrêté du 13 juin 2022 - art. Annexe 3 (VD)
Arrêté du 29 mai 2026 - art. 6 (V)