Article 46

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article 46 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 janvier 1986 au 24 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2014 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 36
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014 - art. 12; DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 27 avril 2022 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 35
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 41

Décrets liés (4)

• Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile (abrogé)
• Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (en vigueur)
• Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994 - art. 26 (Ab)
• Décret n°2009-1482 du 1er décembre 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 32 (V)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 5 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-34 (V)