Article 47

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

Carte de l'article 47 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 janvier 1986 au 14 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 2007 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 31 () JORF 14 mars 2007
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014 - art. 13; DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014 - art. 14
• Rédaction depuis le 27 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 35

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche (en vigueur)
• Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 33 (V)
• Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021 - art. 19 (V)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 5 (V)