Article 49

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

Carte de l'article 49 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 janvier 1986 au 4 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 2003 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 12 () JORF 4 mars 2003
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014 - art. 14
• Rédaction depuis le 27 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 30

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 5 (V)