Article 3

Article en vigueur depuis le 15 février 2020.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 24 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 2013 au 15 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 février 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 février 2020 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières (en vigueur)