Arrêté du 25 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.

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Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE (en vigueur)
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