Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 20 avril 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports (entrée en vigueur différée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 août 2026 modifiant l'arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports (en vigueur)