Article 5

Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 2 mai 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2018 au 5 mai 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 avril 2022 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)