Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2010-1352 du 9 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)