Article 31-2

Article en vigueur depuis le 18 mai 2022.

Carte de l'article 31-2 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 janvier 2010 au 8 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 novembre 2015 au 18 mai 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 35
• Rédaction depuis le 18 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 - art. 21

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2013-121 du 6 février 2013 - art. 3 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R273-8 (VD)