Décret n°91-155 du 6 février 1991 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 9 février 1991 au 3 mai 2007.
Carte de l'article 33 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.