Article 34

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2004.

Carte de l'article 34 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1991 au 9 mars 1995 (modifiée)
• Rédaction du 9 mars 1995 au 8 octobre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-249 du 6 mars 1995 - art. 3 () JORF 9 mars 1995
• Rédaction depuis le 8 octobre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 - art. 11 () JORF 8 octobre 2004