Article 36

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

Carte de l'article 36 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 février 1991 au 28 février 2003 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2003 au 9 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-159 du 25 février 2003 - art. 8 () JORF 28 février 2003
• Rédaction du 9 janvier 2010 au 8 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 20
• Rédaction du 8 novembre 2015 au 18 mai 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 39
• Rédaction du 18 mai 2022 au 1er juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 15