Article 5

Article en vigueur depuis le 6 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 2 juin 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 juin 2022 au 31 décembre 2026 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (32)

• Arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (abrogé)
• Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (abrogé)
• Arrêté du 18 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires (abrogé)
• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (abrogé)
• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (abrogé)
• Arrêté du 22 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles (abrogé)
• Arrêté du 31 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles (abrogé)
• Arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire (abrogé)
• Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales (abrogé)
• Arrêté du 24 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires (abrogé)
• Arrêté du 24 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales (abrogé)
• Arrêté du 29 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat (abrogé)
• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail (abrogé)
• Arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 novembre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités (abrogation programmée)
• Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2018 portant modification des commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 8 novembre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique (en vigueur)