Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 10 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (en vigueur)
• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14-5 (VT)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-4 (Ab)