Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article 44 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 10 (V)
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