Article 49-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article 49-4 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2009 au 1er juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 64

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-847 du 26 août 2025 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-847 du 26 août 2025 (V)