Article 49-5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 49-5 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2009 au 1er juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 64
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-847 du 26 août 2025 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)
• Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-847 du 26 août 2025 (V)
• Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)