Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 19 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 juin 2022 - art. 15

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)