Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 30 juin 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 10 décembre 2026 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juin 2026 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement (en vigueur)