Article 17

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2006 au 1er juillet 2015.

Carte de l'article 17 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 1997 au 7 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2006 au 1er juillet 2015 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1534 2006-12-06 art. 33 6° JORF 7 décembre 2006