Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

Carte de l'article 22 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 7 mai 1997 au 8 mars 2003 (modifiée)
Rédaction du 8 mars 2003 au 5 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 32 () JORF 8 mars 2003
Rédaction du 5 décembre 2006 au 29 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006
Rédaction du 29 juillet 2011 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011 - art. 10
Rédaction du 1er juillet 2015 au 9 août 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1
Rédaction du 9 août 2020 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)
Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. (en vigueur)
Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. (en vigueur)
Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (en vigueur)