Article 42

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 42 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mai 1997 au 29 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2011 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011 - art. 10
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1