Article 51

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 51 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 1997 au 5 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 2006 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 47 (VT)