Article 4

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2026.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 13 juillet 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2022 au 2 octobre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)